VOTRE PROJET
est possible en toute sécurité
Choisir un installateur et des produits de qualité grâce aux aides et avantages fiscaux...
Que ce soit pour l'installation d'une chaise monte-escalier, d'une plateforme monte-escalier
ou d'un ascenseur-élévateur privatif, renseignez-vous avant les travaux !
À NOTER !
" Toutes les informations ci-dessous sont données à titre informatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis.
Celles-ci n'engagent en rien l'entreprise SÉMA.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites internet cités ci-dessous."
Les Avantages Fiscaux
1er avantage : TVA réduite à 5,5 %
Ces types d'achats et d'installations sont considérés comme des travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement de votre résidence, à ce titre vous bénéficiez donc d'une TVA réduite de 5.5 %.
2ème avantage : Crédit d'impôt de 25 %
La loi prévoit un crédit d'impôt sur le revenu pour les travaux ou aménagements favorisant l'autonomie des personnes à mobilité réduite dans la résidence principale.
Ce type d'installation entrant dans ce cadre, vous pouvez ainsi bénéficier de 25 % de crédit d'impôt sur le montant de votre facture d'installation aides déduites (la main d'œuvre est incluse).
Plafonnement des dépenses
> 5 000 € pour une personne seule fiscalement,
> 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Conditions du crédit d'impôt, selon la loi de finances en vigueur :
1 - L'installation doit être faite dans votre résidence principale
2 - Réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires (non éligible Prim'Adapt)
3 - Être âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie ou avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% (GIR 1 à 4)
4 - La vente et les travaux réalisés pour l'installation doivent avoir été réalisés par la même entreprise, aucune sous-traitance.
5 - Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 Décembre 2025.
Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter le site des impôts avec le lien suivant: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/deductions-liees-au-logement
Les Aides
Pour l'installation d'une chaise monte-escalier, d'une plateforme élévatrice d'une plateforme monte-escalier ou d'un ascenseur privatif, vous pouvez également bénéficier d'une aide financière auprès de différents organismes financeurs publics ou privés et sous certaines conditions :
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Aide Pour l'Autonomie (APA), Conseil départemental, Complémentaires Santés, Complémentaires Retraites, Associations des Anciens Combattants, etc...
Attention toutefois : les délais de traitement des dossiers, jusqu’à obtention de l’aide, sont parfois longs, compter environ 4 à 8 mois.
Ces demandes d’aides doivent être déposées avant le début des travaux !
Autres financeurs possibles :
1- Publics
> Ma PrimeAdapt' - pour plus d'informations, suivez ce lien
> Conseil Départemental
> M.D.A (Maison De l'Autonomie) : dossier P.C.H (Prestation Compensation Handicap)
> A.P.A (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
> C.C.A.S (Centre Communal d'Action Sociale) auprès de la Mairie de la commune (aides exceptionnelles)
2- Privés
> Action Sociale des Comités d'Entreprises
> Caisse d'Assurance Retraite Complémentaire
> Associations d'Anciens Combattants
> Complémentaires Santé
> Assurance Accident de la Vie
> Association des Accidentés de la Vie
*Toutes les informations ci-dessus sont données à titre informatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Celles-ci n'engagent en rien l'entreprise SÉMA. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites internet précédemment cités.
Pour garder une trace des informations, nous mettons à votre disposition une fiche reprenant ces éléments que vous pouvez télécharger en cliquant ici
L'Agence Nationale de l'Habitat
Le logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide et un justificatif de handicap (G.I.R ou carte d'invalidité) est à fournir. Les travaux ne doivent pas être commencés avant le récépissé de dépôt de la demande de subvention.
Plusieurs cas de figures, selon que vous soyez :
1 - Propriétaire occupant :
Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé nationalement, si vous vous situez dans la catégorie :
- "Ressources très modestes" : 50% du montant total des travaux HT, l'aide est de 10 000€ maximum.
- "Ressources modestes" : 35% du montant total des travaux HT, l'aide est de 7 000€ maximum.
Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
2 - Propriétaire bailleur :
- Plafond de loyer à appliquer, par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises.
- Plafond de ressources des locataires définis par le Code Général des Impôts. Revenu fiscal de référence à l'année N-2.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
- Contrat ANAH "Louer mieux" pour une durée de 9 ans.
- Plafond de travaux 262.50 €/m2 dans la limite de 21 000€ par logement.
3 - Copropriétaire :
Contacter l'opérateur de l'ANAH de la commune concernée ou le point rénovation info service.
POUR EN SAVOIR PLUS >> www.anah.fr // www.soliha.fr
Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter l'organisme en charge des dossiers d'aides pour votre département, à savoir :
Pour la Drôme : SOLIHA Drôme, 44 rue Faventines, 26000 VALENCE Tél : 04 75 79 04 01
Pour l'Ardèche : SOLIHA Ardèche, 462 av. Marc Seguin 07000 PRIVAS Tél : 04 75 29 51 35
Pour l'Isère : SOLIHA Isère, 37 Rue de la Liberté, 38600 FONTAINE Tél : 04 76 47 82 45
Pour le Gard : STA Le Service Territorialisé de l'Autonomie - www.handicap.gard.fr
Pour le Vaucluse : SOLIHA Vaucluse, 17 place du Marché, 84510 CAUMONT SUR DURANCE Tél : 04 90 23 12 12
Dans certaines communes, URBANIS peut également intervenir : www.urbanis.fr