Aides et Avantages Fiscaux *
Les Avantages Fiscaux
1er avantage : TVA réduite à 5,5 %
Ces types d'achats et d'installations sont considérés comme des travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement de votre résidence, à ce titre vous bénéficiez donc d'une TVA réduite de 5.5 %.
2ème avantage : Crédit d'impôt de 25 % -- Vous avez jusqu'au 31 Décembre 2023 !
La loi prévoit un crédit d'impôt sur le revenu pour les travaux ou aménagements favorisant l'autonomie des personnes à mobilité réduite dans la résidence principale.
Ce type d'installation entrant dans ce cadre, vous pouvez ainsi bénéficier de 25 % de crédit d'impôt sur le montant de votre facture d'installation aides déduites (la main d'oeuvre est incluse).
Important: Les dépenses d'équipements sont plafonnées :
> 5 000 € pour une personne seule fiscalement
> 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Si vous êtes non imposable, le Trésor Public vous adressera un chèque ou un virement du montant correspondant.
Ce crédit d'impôt est soumis à certaines conditions, selon la loi de finances en vigueur :
1 - L'installation doit être faite dans votre résidence principale
2 - La vente et les travaux réalisés pour l'installation doivent avoir été réalisés par la même entreprise, qui devra vous fournir une facture détaillée comme justificatif
3 - Le plafond de dépenses est fixé pour une période de 5 années consécutives.
Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter le site des impôts avec le lien suivant: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/deductions-liees-au-logement
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* Toutes les informations ci-dessus sont données à titre informatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Celles-ci n'engagent en rien l'entreprise SÉMA. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites internet précédemment cités.
Les Aides
Pour l'installation d'une chaise monte-escalier, d'une plateforme monte-escalier ou d'un ascenseur privatif, vous pouvez également bénéficier d'une aide financière auprès de différents organismes financeurs publics ou privés et sous certaines conditions : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Aide Pour l'Autonomie (APA), Conseil départemental, Complémentaires Santés, Complémentaires Retraites, Associations des Anciens Combattants, etc...
Attention toutes ces aides doivent être déposées avant le début des travaux !
L'Agence Nationale de l'Habitat :
Le logement à plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide et un justificatif de handicap (G.I.R ou carte d'invalidité) est à fournir. Les travaux ne doivent pas être commencés avant le récépissé de dépôt de la demande de subvention. Plusieurs cas de figures, selon que vous soyez :
1 - Propriétaire occupant :
Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé nationalement, si vous vous situez dans la catégorie:
- "Ressources très modestes" : 50% du montant total des travaux HT, l'aide est de 10 000€ maximum.
- "Ressources modeste": 35% du montant total des travaux HT, l'aide est de 7 000€ maximum.
Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
2 - Propriétaire bailleur :
- Plafond de loyer à appliquer, par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises.
- Plafond de ressources des locataires définis par le Code Général des Impôts. Revenu fiscal de référence à l'année N-2.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
- Contrat ANAH "Louer mieux" pour une durée de 9 ans.
- Plafond de travaux 262.50 €/m2 dans la limite de 21 000€ par logement.
3 - Copropriétaire :
Contacter l'opérateur de l'ANAH de la commune concernée ou le point rénovation infor service.
POUR EN SAVOIR PLUS >> www.anah.fr // www.soliha.fr
Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter l'organisme en charge des dossiers d'aides pour votre département, à savoir:
> Pour la Drôme : SOLIHA Drôme, 44 rue Faventines, 26000 VALENCE - Tél : 04 75 79 04 01
> Pour l'Ardèche : SOLIHA Ardèche, 462 av. Marc Seguin, 07000 PRIVAS - Tél : 04 75 29 51 35
> Pour l'Isère : SOLIHA Isère, 37 Rue de la Liberté, 38600 FONTAINE - Tél : 04 76 47 82 45
> Pour le Gard : STA Le Service Territorialisé de l'Autonomie - www.handicap.gard.fr
> Pour le Vaucluse : SOLIHA Vaucluse, 17 place du Marché, 84510 CAUMONT SUR DURANCE - Tél : 04 90 23 12 12
Dans certaines communes, URBANIS peut également intervenir: www.urbanis.fr
Autres financeurs possibles :
1- Publics
> Conseil Départemental
> M.D.A (Maison De l'Autonomie): dossier PCH (Prestation Compensation Handicap)
> A.P.A (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
> C.C.A.S (Centre Communal d'Action Sociale) auprès de la Mairie de la commune (aides exceptionnelles)
2- Privés
> Action Sociale des Comités d'Entreprises
> Caisse d'Assurance Retraite Complémentaire
> Associations d'Anciens Combattants
> Complémentaires Santé
> Assurance Accident de la Vie
> Association des Accidentés de la Vie
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*Toutes les informations ci-dessus sont données à titre informatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Celles-ci n'engagent en rien l'entreprise SÉMA. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites internet précédemment cités.
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Pour garder une trace des informations, nous mettons à votre disposition une fiche reprenant ces éléments que vous pouvez télécharger en cliquant ici:
Bénéficiez
du Crédit d'impôt à 25% avant fin 2023
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